Intervention de Alexandra Louis

Le risque d'inconstitutionnalité, souligné à juste titre par Mme la secrétaire d'État, n'est évidemment pas à prendre à la légère, sachant que, si le Conseil constitutionnel est attentif à cette question, c'est qu'elle touche à un élément essentiel de notre droit. La prescription est en effet au coeur des équilibres et de la cohérence sur lesquels repose notre système juridique, d'autant que cette question a déjà été débattue dans le cadre d'une loi extrêmement récente.

Pour ce qui est de la possibilité pour la victime de se reconstruire lorsque l'action est prescrite, les auditions que nous avons menées, notamment celle du directeur général de la gendarmerie, ont montré qu'elle peut toujours se rendre au commissariat et y être entendue. Ce dispositif a été mis en place et j'espère qu'il sera développé : la société prend en compte le fait que les auteurs de ces faits sont des prédateurs toute leur vie et qu'il est possible d'ouvrir des enquêtes. Je tenais à vous rassurer sur ce point.

Enfin, il ne faut pas ignorer la question de la preuve, inhérente à ce type d'affaires : le temps joue défavorablement en matière probatoire. À supposer qu'un dossier soit ouvert cinquante ou soixante ans après la commission des faits, vous n'aurez plus de témoins ni de preuves matérielles. Cela peut aboutir à un non-lieu, désastreux, voire dramatique pour la reconstruction des victimes.

Il me paraît important de souligner que ce texte tient compte des propositions de la mission de consensus et qu'il constitue une avancée en faveur des victimes et de la société.