Intervention de Alexandra Louis
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alexandra Louis, rapporteure :La rédaction de cette disposition est identique à celle qui existe depuis de très nombreuses années, et qui ne pose aucun problème d'application. Concrètement, le report du point de départ à la majorité de la victime ne s'opère que si nécessaire, en l'occurrence lorsque le mineur est toujours vivant.
Loin d'en faciliter la lecture, cette nouvelle rédaction compliquerait la compréhension de la disposition. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
