Intervention de Albane Gaillot

Cet amendement vise à étendre l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur toute personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur.

Il s'agit de prendre en compte la spécificité des crimes sur les personnes vulnérables, notamment les personnes handicapées. La vulnérabilité de la victime est déjà reconnue dans le droit pénal comme une circonstance aggravante d'une infraction. Pourtant, le régime général des prescriptions n'est pas satisfaisant puisqu'il estompe la spécificité des crimes sexuels à l'égard des personnes vulnérables qui relèvent aujourd'hui du droit commun. Cette situation n'apparaît pas conforme aux réalités de la vulnérabilité de ces personnes ni aux attentes de la société.

Quatre femmes handicapées sur cinq seraient victimes de violences sexuelles. Or la loi ne prend pas suffisamment en compte l'évolution des connaissances relatives aux personnes vulnérables victimes d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été démontré que la vulnérabilité de la victime au moment des faits est de nature à entraîner une difficulté à révéler les faits, à s'exprimer ou à désigner l'auteur de l'agression, notamment en cas d'emprise ou de conflit de loyauté en raison des liens entre l'auteur et la victime. En effet, ces crimes sont régulièrement perpétrés au sein des institutions spécialisées.

Notons par ailleurs le cas spécifique des femmes atteintes de troubles psychiques, souvent manipulables, victimes idéales pour les prédateurs sexuels : elles parleront rarement, et si elles le font, auront toutes chances de ne pas être prises au sérieux.

Certaines personnes vulnérables mettront des décennies à mettre des mots sur les sévices subis. La législation doit ainsi prendre en compte les spécificités des personnes vulnérables : l'allongement à trente ans de la prescription des crimes sur personnes vulnérables doit permettre de réaffirmer la lutte contre les crimes sexuels et violents à l'égard de ces personnes comme une priorité de politique de pénale. Il s'agit enfin de mettre fin à un problème sociétal gravissime, qui doit être pris en compte par les pouvoirs publics.