Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Le Gouvernement est très sensible aux arguments que vous avez présentés en défense de votre amendement. Toutefois, celui-ci pose des difficultés sur le plan opérationnel, notamment s'agissant de la preuve de la vulnérabilité, qui devra être apportée jusqu'à trente ans après les faits. Or certaines vulnérabilités ne sont pas pérennes. Par ailleurs, il conviendrait de revoir sa rédaction pour l'aligner sur celle du code pénal. J'émets un avis de sagesse.
