Intervention de Thibault Bazin

Mon amendement CL42 reprend une disposition contenue dans la proposition de loi relative à l'orientation et à la programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Fruit d'une importante concertation, ce texte a été adopté au Sénat à une large majorité.

Les témoins de maltraitances sur un enfant sont tenus de les dénoncer immédiatement, faute de quoi ils peuvent faire l'objet de poursuites pénales : l'abstention fautive constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Malheureusement, cet outil n'est pas assez efficace et n'incite pas suffisamment au signalement des violences, sexuelles ou non, infligées aux mineurs. L'infraction ne semble pas suffisamment dissuasive en raison du régime de prescription. Selon l'interprétation de la jurisprudence actuelle, le délai de prescription court à partir du jour où l'auteur du délit a eu connaissance de l'infraction à dénoncer.

Je vous propose de reporter le point de départ du délai de prescription. Cela permettrait de faciliter les signalements, en particulier dans les environnements familiaux, d'encourager toute personne ayant connaissance de tels faits à les signaler le plus rapidement possible. En adoptant cet amendement, nous renforcerons effectivement la lutte contre les violences sexuelles.