Intervention de Alexandra Louis

L'obligation de dénoncer existe déjà dans notre droit positif et cette disposition n'apporte rien : l'intérêt de ce projet est de mettre en cohérence les infractions. Il faut prendre garde à l'articulation des textes, particulièrement en matière pénale. Celui-ci ne contient que quatre articles, car nous n'avons visé que les points qui comportaient des zones d'ombre. Cette disposition a d'autant moins de sens que la question de la continuité de l'infraction se pose, dans la mesure où il peut s'agir d'infractions successives.