Intervention de Alexandra Louis
Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alexandra Louis, rapporteure :Je tiens à préciser que vingt-cinq amendements demandant la remise d'un rapport ont été déposés sur ce texte de quatre articles…
La pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, parlementaires notamment. Le dernier a été corédigé par notre collègue député Alain Tourret.
Le Parlement peut s'autosaisir de ce sujet s'il le souhaite, le cas échéant au moment de l'évaluation de la mise en oeuvre de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. Avis défavorable.
