Intervention de Clémentine Autain

Madame la secrétaire d'État, il me semble que dans votre discours liminaire, vous avez fait une confusion entre le caractère irréfragable de la présomption, qui effectivement ne semble pas constitutionnel, et l'inversion de la charge de la preuve, autrement dit la possibilité de demander à une personne majeure de faire la preuve qu'elle n'a pas violé un enfant de 9 ans, de 10 ans, de 11 ans. Dans le cas d'un cambriolage, ou d'un meurtre, les preuves, ce sont des éléments concrets ; dans le cas de violences sexuelles à l'encontre d'un mineur, c'est autrement plus compliqué, surtout si la victime n'a pas été examinée dans un centre médico-légal immédiatement après les faits. Rappelons que deux petites filles se sont récemment vu opposer un « Circulez, il n'y a rien à voir » par la justice en l'absence de preuves.

Il faut donner un signal fort à la population : pour protéger les mineurs de ce type de décisions de justice, montrons que nous voulons donner aux magistrats des outils pour condamner plus lourdement les personnes qui violent des enfants – qui peuvent être des petites filles de CE2 ou de sixième, je ne sais pas si tout le monde s'en rend bien compte.

Il ne s'agit pas de renverser notre édifice normatif, mais de montrer que nous sommes prêts à des avancées. Nous avons tout à l'heure abouti à un compromis en augmentant le délai de prescription de dix ans sans pour autant aller jusqu'à l'imprescriptibilité ; nous pouvons nous accorder à présent sur la présomption simple sans aller jusqu'à la présomption irréfragable.