Intervention de Alexandra Louis

Je tiens à rappeler qu'au cours des auditions, nous avons exploré toutes les pistes pour protéger au mieux les mineurs. Nous avons longuement débattu en prenant en compte la nécessaire protection des victimes d'infractions sexuelles mais aussi les garanties constitutionnelles, notamment le respect des droits de la défense.

Les affaires récentes nous ont tous bouleversés, à juste titre. Remarquons toutefois que l'une d'elles a donné lieu à appel et l'autre à l'ouverture d'une information judiciaire. Nous nous sommes rendu compte qu'il pouvait y avoir des zones d'ombre dans notre droit. Instaurer une présomption irréfragable n'est pas envisageable, toutes les personnes que nous avons auditionnées l'ont souligné. Quant à la présomption simple, elle suscite de très sérieuses objections constitutionnelles. En outre, ce que beaucoup veulent éviter, c'est que l'audience se focalise sur les victimes, ce qui ne manquerait pas d'arriver si l'une des parties devait apporter la preuve qu'il n'y a pas eu contrainte ou surprise. Or la présomption simple n'évitera pas ce débat : tout avocat en défense aura dans la plupart des cas tendance à vouloir renverser la présomption. La présomption de culpabilité est admise en matière contraventionnelle, notamment en ce qui concerne les infractions au code de la route où l'imputabilité va de soi. Mais en matière de crime, il est extrêmement difficile de l'instaurer car il n'y a pas deux dossiers qui se ressemblent.

La fixation de l'âge de non-consentement ne peut être séparée des débats sur les mesures renforçant la protection des mineurs. C'est un préalable indispensable.

Vous parlez de courage politique mais s'agissant d'un sujet aussi grave, il faut s'entourer de précautions. Pensez aux victimes dont les procédures seraient stoppées net sitôt la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée. Faisons preuve de responsabilité et prenons en compte l'équilibre de notre droit pénal et de notre droit constitutionnel.

Par ailleurs, monsieur Viry, je le répète, rien ne permet dans votre amendement d'établir qu'il s'agit d'une présomption simple puisqu'il ne précise pas par quels moyens il est possible à l'accusé de la renverser en apportant la preuve contraire. Il se heurte à un écueil constitutionnel.