Intervention de Sophie Auconie

L'amendement CL20 a pour objectif de reconnaître que toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur de 13 ans est un viol et toute atteinte sexuelle une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve qu'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-dessous de laquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils ont été commis sur sa personne par un majeur. Vous allez me dire, madame la rapporteure, que le Conseil constitutionnel s'oppose à de telles dispositions. Or il a simplement formulé une réserve d'interprétation sur ce point, ce qui suppose qu'il est possible de voir avec lui comment faire évoluer la loi. Rappelons qu'il s'agit de défendre les enfants, nos enfants.

Par ailleurs, il me semble que le fond du débat ne porte pas sur la présomption irréfragable ou simple, mais sur le fait que c'est la relation sexuelle qui est constitutive de l'infraction.