Intervention de Alexandra Louis

Vous contournez le débat sur la présomption de non-consentement, madame Auconie, en instituant de nouvelles incriminations pénales assimilant au viol et à l'agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle, le cas échéant avec acte de pénétration, commise par un majeur sur la personne d'un mineur de moins de 13 ans. Je comprends naturellement votre objectif mais il n'est pas conforme au nôtre, qui consiste à appliquer un niveau élevé de protection à l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans et à guider le juge dans l'appréciation de la contrainte ou de la surprise.

De surcroît, l'institution d'incriminations spéciales pour les mineurs de 13 ans risquerait de créer des effets de palier peu compatibles avec les exigences en matière de répression pénale et serait une source de complexité. Enfin, on peut s'interroger sur la conformité de telles infractions au principe de proportionnalité. J'émets donc un avis défavorable à l'amendement CL20 et, par cohérence, aux amendements CL220 et CL48.