Intervention de Marlène Schiappa

Nous poursuivons tous, particulièrement les membres de la commission des Lois, le même objectif : celui de mieux protéger les enfants contre les violences sexuelles. Il me semble important de le souligner, car ce n'est pas le cas pour tous les projets de loi. Notre objectif est donc commun, même si les solutions proposées peuvent varier.

Le Gouvernement est résolu à fixer une limite d'âge claire : 15 ans, et non pas 13. Dans le présent projet de loi, nous fixons cette limite de deux manières : en englobant le fait d'avoir moins de 15 ans dans la définition du viol avec contrainte ou surprise, notamment, et en rappelant dans le deuxième volet de l'article que l'interdit subsiste, y compris lorsque le rapport sexuel serait réputé consenti. C'est ainsi que le projet prévoit la protection la plus ferme des enfants contre les viols, les violences sexuelles et, plus généralement, les rapports sexuels même en l'absence de preuve de viol.

Rappelons, puisqu'il y a été fait mention, le rôle du Conseil d'État : il conseille le Gouvernement afin d'aboutir à une rédaction des projets de loi qui soit conforme à la Constitution. J'entends la recommandation qui nous est faite d'échanger avec le Conseil d'État ; c'est ce que nous faisons non seulement avec lui et avec la chancellerie, mais aussi, au fil de dizaines d'heures d'auditions, de discussions et de rencontres, avec des associations : le tour de France de l'égalité entre les femmes et les hommes a permis d'auditionner 55 000 personnes ! – et avec des experts de terrain, des magistrats, des juristes, et ainsi de suite. C'est de ces échanges que résulte le projet de loi qui, loin d'avoir été écrit en quelques minutes, est le fruit d'un travail de plusieurs mois et dont la rédaction correspond à l'engagement du Président de la République à mieux protéger les enfants de moins de 15 ans contre les violences sexuelles.

Pourquoi le Président de la République et le Gouvernement ont-ils retenu l'âge de 15 ans ? Tout d'abord, cette option a été choisie au terme du tour de France de l'égalité entre les femmes et les hommes et d'une consultation en ligne. Ensuite, le groupe d'experts a confirmé ce choix pour plusieurs raisons : les neurosciences prouvent la fragilité psychique des enfants de moins de 15 ans et les dommages que provoquent chez eux les abus sexuels ; il faut donc instituer une protection renforcée. C'est également l'avis des experts de la mission pluridisciplinaire lancée par le Premier ministre en mars. En outre, l'âge de 15 ans constitue un repère pour les praticiens : c'est l'âge d'hospitalisation dans les services d'adultes. Par ailleurs, le seuil de quinze ans est déjà retenu dans la loi s'agissant du manque de discernement des mineurs : citons par exemple les atteintes sexuelles et autres délits, le droit numérique, et ainsi de suite. L'âge de 15 ans constitue également une référence en matière de protection pénale des mineurs : c'est le seuil permettant d'établir les éléments essentiels ou les circonstances aggravantes de nombreuses infractions. Enfin, il correspond à l'âge médian retenu dans les autres pays européens – 14 ans en Allemagne et 16 ans en Espagne – et il ne serait ni tolérable ni compréhensible pour l'opinion publique que l'on fasse le choix de protéger les mineurs de moins de 13 et que l'on refuse cette protection aux mineurs de plus de 13 ans. Au-delà de tel ou tel débat politique, cet âge fait consensus parmi tous les experts. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.