Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Nous partageons certes un objectif commun, madame la secrétaire d'État, mais nous regrettons que vous n'acceptiez pas ces amendements car, ce faisant, vous ne protégerez pas mieux les enfants. Au fil des affaires et de la jurisprudence, nous avons tous constaté « des trous dans la raquette » et nous avions l'occasion de corriger ces manques en allant plus loin et en précisant dans le code pénal qu'un rapport sexuel avec un enfant de moins de treize ans est un viol.

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