Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Ces amendements présentent deux difficultés principales. La première est d'ordre constitutionnel : il est inconstitutionnel d'empêcher l'accusé de se défendre et de prouver son innocence, et même impossible en matière criminelle. Cela équivaudrait à une présomption irréfragable, puisque l'accusé ne pourra jamais apporter la preuve de son innocence.

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