Intervention de Dimitri Houbron

Je vous ai écouté avec respect et dans le silence ; je crois y avoir droit à mon tour. Outre qu'ils sont inconstitutionnels, les amendements proposés seraient également inconventionnels puisque la Cour européenne des droits de l'homme consacre notamment les droits de la défense. En les adoptant, nous prendrions le risque d'être sanctionnés dans quelques mois par le Conseil constitutionnel, laissant les mineurs sans aucune protection.

En outre, notre ambition est de donner un caractère immédiatement effectif à cette protection pour des faits passés. Or ces amendements empêcheraient toute rétroactivité de la protection accordée aux victimes ayant subi des faits en cours d'instruction. La rédaction que proposera la rapporteure dans quelques instants protégera davantage les mineurs tout en respectant l'État de droit.