Intervention de Muriel Pénicaud

Sur la forme, en effet, il faut prêter attention au vocabulaire et éviter les termes nouveaux. Le Conseil d'État juge préférable la formulation actuelle. Les ordonnances devront préciser ces notions.

Sur le fond, la question que vous soulevez est essentielle. Les règles françaises constituent un obstacle important aux investissements étrangers – dont dépendent 2 millions d'emplois, et qui créent 30 000 à 40 000 emplois nouveaux chaque année, ce qui n'est pas rien… Or une telle disposition est rare, sinon unique, dans les pays qui nous sont comparables : le motif économique s'apprécie en général par marché ; et les marchés vraiment mondiaux sont peu nombreux.

J'ajoute que, pour construire l'Europe sociale, nos partenaires allemands, danois… ne comprennent pas cette non-réciprocité, ne comprennent pas que nous leur demandions des comptes sur les entreprises à l'échelle mondiale. Ces règles constituent donc aussi un obstacle sur le chemin de l'harmonisation sociale européenne que nous appelons tous de nos voeux.

Cette question sera abordée dans le troisième cycle de la concertation, qui commence lundi prochain.