Intervention de Constance Le Grip

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous, députés Les Républicains, tenons encore une fois à affirmer notre très vive opposition au retour à un système électoral ancien – celui en vigueur avant les élections européennes de 2004 – qui est opéré par le projet de loi que vous nous proposez. C'est un retour en arrière, une marche arrière. Permettez à la députée européenne que j'ai été pendant sept ans et neuf mois d'insister sur la nécessité que les membres du Parlement européen disposent d'un ancrage territorial et local fort, à l'instar de ce qui existe dans les autres grandes démocraties européennes, afin de leur donner de la crédibilité, de la légitimité, une compétence et la capacité de développer une véritable influence dans les travaux parlementaires, notamment au sein des diverses commissions.

Revenir en arrière, balayer la territorialisation du scrutin – en l'espèce sa régionalisation – , rétablir la circonscription nationale unique, c'est prendre le risque que soient élus au printemps prochain, dans notre pays, des députés européens hors sol. Faute d'ancrage territorial, ils n'auront pas l'obligation de revenir régulièrement dans leur territoire, dans leur terroir, non seulement pour rendre compte de la manière dont ils exercent leur mandat de député européen, mais aussi pour entendre, écouter et prendre en considération les préoccupations, les inquiétudes et les aspirations légitimes de celles et ceux qui y habitent.

Nous pensons que, pour être efficace, un élu doit être ancré dans une réalité, celle de son territoire, celle de son terroir, celle de sa circonscription – cela vaut d'ailleurs pour la représentation législative tant au niveau national qu'au niveau européen. Encore une fois, la déconnexion et le fossé qui se creuse entre les élus européens et les électeurs risquent selon nous d'être aggravés par ce retour en arrière à des listes nationales départagées à la proportionnelle. Encore une fois, le risque est grand selon nous que soient élus des députés hors sol, avec cette évolution désormais avérée vers une campagne purement nationale et des élections européennes qui se transformeront, en quelque sorte, en référendum pour ou contre le pouvoir en place, pour ou contre l'Europe, pour ou contre on ne sait quelle forme d'Europe.

Par-delà au désaccord de fond quant au retour à ce système électoral ancien, qui nous semble extrêmement néfaste, sinon nuisible, à la défense des intérêts de la France, de nos territoires et de nos circonscriptions régionales, nous souhaitons réaffirmer notre opposition totale au maintien du principe des listes transnationales, prévu à l'article 7 du présent projet de loi. Il nous semble extrêmement problématique de maintenir, dans le corps même du texte, une disposition dépourvue de tout caractère normatif évoquant l'éventuelle application – « le cas échéant » – d'un système de listes transnationales.

Vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, madame la ministre, le caractère non normatif de la disposition prévue à l'article 7. Ainsi, lors de votre audition par les commissions compétentes de notre assemblée, vous avez indiqué que l'évocation du principe des listes transnationales avait une portée très symbolique. Cela a été également reconnu par M. le rapporteur et par M. Phlippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Enfin, l'assemblée générale du Conseil d'État elle-même a déploré le maintien, dans le corps même du futur texte de loi, d'une disposition dépourvu de caractère normatif.

Cela soulève, selon nous, un grave problème. Le Conseil constitutionnel est a priori très vigilant sur ce point. Il nous semble d'ailleurs tout à fait paradoxal, sinon contradictoire, que, au moment même où l'exécutif nous propose une révision constitutionnelle qui vise à encadrer, voire restreindre, le droit d'amendement parlementaire, au prétexte qu'il faudrait éliminer les amendements dépourvus de lien avec le corps même du texte ou présentant un caractère non normatif, le Gouvernement présente un projet de loi qui contient, de manière très étonnante et même choquante du point de vue de notre groupe, Les Républicains, …