Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des mineurs contre les violences sexuelles
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Nous précisons ainsi la définition du viol dans le code pénal : « L'article 222-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » C'est pleinement l'engagement du Président de la République, de la garde des sceaux, de moi-même et de l'ensemble du Gouvernement !
