Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Par cet article interprétatif, nous avons créé un nouveau seuil, nous avons institué une protection qui n'existait pas auparavant ; surtout, ce dispositif sera applicable dès promulgation de la loi, y compris pour des faits antérieurs. Aucune des autres propositions formulées par amendement n'avait la même portée.
