Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Depuis 1998, le code pénal autorise le juge à ordonner un éventuel suivi socio-judiciaire pour tout condamné pour une infraction sexuelle. Ce dernier est donc astreint à un certain nombre d'obligations et de mesures de contrôle. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une peine complémentaire importante, et dont l'intérêt est indéniable pour prévenir les récidives. C'est pourquoi cet amendement vise à le généraliser. Son application implique, bien sûr, un renforcement du nombre de juges de l'application des peines et de médecins.