Intervention de Alexandra Louis

Je tiens d'abord à vous faire remarquer que nous partageons évidemment l'objectif de lutter efficacement contre la récidive, surtout dans le cas de faits aussi graves. Pour la clarté des débats, il me paraît indispensable de faire un point sur le droit existant. Aujourd'hui, les auteurs de viols et d'agressions sexuelles autres que le viol peuvent déjà être condamnés à un suivi socio-judiciaire, immédiatement après l'exécution de leur peine. Ce suivi socio-judiciaire comporte systématiquement, sauf décision contraire de la juridiction, une injonction de soins. Si la personne concernée doit consentir à ces soins, son refus entraîne l'exécution immédiate d'une peine d'emprisonnement.

La durée du suivi socio-judiciaire peut être illimitée en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité. Depuis 2008, les criminels sexuels les plus dangereux peuvent faire l'objet, après leur peine, de mesures de rétention ou de surveillance de sûreté, qui comprennent une obligation de soins. La tragique affaire qui a probablement suscité votre proposition implique un individu condamné pour des faits commis antérieurement à la mise en place du suivi socio-judiciaire.

Enfin, et c'est un point important, la castration chimique, expression qui sied d'ailleurs mal à ce traitement qui n'est pas irréversible, n'est malheureusement pas une solution miracle. Les effets de ce type de traitements sont en effet limités chez certaines personnes pour lesquelles, parce qu'elles présentent certaines pathologies ou continuent d'être la proie de certaines pulsions, il ne suffit pas de limiter la libido par le biais de médicaments. Nous avons donc émis un avis défavorable sur cet amendement.