Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La modification des éléments constitutifs de l'infraction de traite des êtres humains en vue d'y intégrer les mariages forcés pose problème, dans la mesure où sa définition résulte de la transposition d'engagements internationaux de la France. Par ailleurs, l'ajout des éléments que vous proposez s'insérerait mal dans la définition de l'infraction, les finalités d'exploitation figurant à un endroit différent de celui que vous visez. Avis défavorable de la commission.
