Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La prostitution est un sujet important qui a été abondamment évoqué, notamment lors des auditions. Il est nécessaire de s'y intéresser et, peut-être, de renforcer l'arsenal législatif mais ce n'est pas l'objet de ce texte.
En outre, vos amendements proposent de figer la définition de la prostitution dans le code pénal, avec le risque de restreindre son champ d'application. En outre, les juridictions sont aujourd'hui en mesure de qualifier, sans la moindre difficulté, de tels faits. Il faut laisser à ces dernières une marge d'appréciation. Avis défavorable.
