Intervention de Alexandra Louis

Vous évoquez un sujet qui a été abordé précédemment. Les conditions de recueil des plaintes doivent être adaptées aux spécificités de chaque victime, notamment lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables, de jeunes et de mineurs.

Le code de procédure pénale comporte déjà, dans sa partie réglementaire, des dispositions visant à ce que la personne soit auditionnée dans des conditions adaptées à sa situation, chaque personne étant différente. J'entends votre demande de les inscrire dans la partie législative du code plutôt que dans sa partie réglementaire, mais ce qui importe surtout, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, c'est la mise en oeuvre de ces obligations. Il faut notamment mieux former nos policiers. Nos auditions ont fait apparaître une demande croissante des policiers et des gendarmes de participer à des formations à ce sujet, notamment en ce qui concerne le recueil des plaintes.

Selon moi, le rôle du législateur est de rappeler un certain nombre de points, mais la mise en oeuvre est tout aussi importante, en particulier le travail d'information, de sensibilisation et de formation. Nous voulons que les commissariats et les gendarmeries soient des lieux adaptés pour recueillir les plaintes de toutes les personnes, qu'elles soient vulnérables ou non. Encore une fois, il faut que le cadre soit sécurisant pour chaque victime qui arrive au commissariat – c'est parfois avec le sourire, mais souvent pas du tout. Nous partageons tous cette préoccupation. Avis défavorable.