Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Chers collègues, vous proposez d'étendre sans condition et pour tout motif la consultation des données contenues dans le FIJAISV aux maires et aux chefs d'établissement. Une telle évolution me paraît juridiquement compliquée, car il s'agit de données sensibles qui ne peuvent être consultées sans condition ni motif, et ne me paraît pas souhaitable : en effet, que ferions-nous de ces informations ?
Le maire peut déjà consulter, par l'intermédiaire du préfet, le FIJAISV pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou des professions impliquant un contact avec les mineurs.
