Intervention de Sébastien Huyghe

Les maires et les présidents des conseils départementaux et régionaux peuvent consulter le préfet dans le cadre du recrutement de leur personnel appelé à être en contact avec des mineurs. Je propose d'étendre cette possibilité aux présidents d'EPCI, dont les compétences croissantes peuvent justifier le droit de procéder à des vérifications.