Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 2 bis
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Tout d'abord, je dois rappeler que nous parlons de peines encourues et pas de peines prononcées. En outre, ce n'est pas le procureur qui décide de l'inscription mais la juridiction. Je rappelle que si l'inscription est automatique pour les peines encourues de cinq ans ou plus, elle est possible aussi en deçà.
À travers cet amendement, vous manifestez la conviction que les juges ne prendraient pas en considération l'état du dossier. Or je peux vous certifier le contraire. Des témoignages, tout le monde ici peut en apporter, par dizaines, par centaines ! Pas un dossier ne ressemble à un autre. Il faut faire confiance aux magistrats, je tiens à le dire, qui connaissent bien leur travail et qui ont l'habitude de ce type de dossiers. L'avis est défavorable.
