Intervention de Sébastien Huyghe

Quelle que soit la peine à laquelle l'auteur des faits a été condamné, son nom est retiré du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dix ans après la sortie de prison s'il était mineur au moment des faits. Pour le majeur, le délai est de trente ans pour les condamnations de plus de dix ans d'emprisonnement et de vingt ans dans les autres cas. Le risque de récidive n'est toutefois pas atténué selon que l'on soit en présence d'un mineur ou d'un majeur ! Je propose donc de porter ce délai à vingt ans pour les mineurs quelle que soit la condamnation.