Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mercredi 16 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 2 bis
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La spécificité de la durée d'inscription au FIJAISV pour les mineurs se justifie à double titre. Tout d'abord, cette adaptation participe de la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs délinquants, contribuant ainsi à la proportionnalité du dispositif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ensuite, la durée de dix ans est cohérente avec d'autres dans le droit, et notamment identique avec celle prévue pour le fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Avis défavorable.
