Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit, à travers cette disposition de l'alinéa 16, de faciliter le prêt de main-d'oeuvre.

Le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu'à la condition que l'opération de prêt soit non exclusive et à but non lucratif, ainsi qu'à la condition que l'entreprise « prêteuse » et l'entreprise « d'accueil » soient liées par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et doit signer un avenant à son contrat de travail sur les éléments de son contrat impactés par cette mise à disposition.

Je voudrais comprendre pourquoi nous voulons encore favoriser les prêts de main-d'oeuvre, sachant que l'existence d'une diversité de statuts s'avère problématique au sein d'une entreprise, en particulier lorsque les salariés relèvent de conventions de branches différentes. Cela pose problème du point de vue de l'égalité des droits, mais aussi au regard de la santé et de la sécurité, car la différence de statuts induit des distorsions entre les salariés.