Intervention de Jean-Michel Blanquer

Je comprends le sens de cet amendement et j'y souscris mais la proposition de loi ne vise que les associations et non les fondations, les mutuelles ou d'autres organismes.

Avis défavorable sur la forme car pour restreindre le champ de la mesure il faudrait viser précisément les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par le code civil applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, mon avis est défavorable.