Intervention de Brigitte Bourguignon

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, « La société a conscience de ses responsabilités et de ses devoirs. Ce dernier terme ne me satisfait pas : en effet, c'est la solidarité qui nous impose de prendre en charge tous les êtres humains, quels que soient leur situation ou leur handicap, qu'il soit inné ou provoqué par un accident. La France est l'une des nations les plus riches du monde : nous devons pouvoir assumer cette solidarité de façon fraternelle dans des conditions décentes qui n'humilient pas les familles et qui respectent les besoins de chacun et notamment des enfants.

« La loi [… ], et surtout ce que les parents, les associations et les professionnels en ont fait, a permis d'apporter des progrès considérables malgré ses insuffisances, tant au niveau de la création d'établissements que de la vie quotidienne des personnes handicapées. Elle a permis de leur apporter du bonheur en même temps que du réconfort. Il reste cependant beaucoup à faire. »

Ces quelques mots ne sont pas les miens, mais ceux de Simone Veil, qui fut à l'origine de la première loi-cadre en faveur des personnes handicapées. C'était il y a près de quarante-trois ans et pourtant, la conclusion de ce propos conserve toute son actualité. « Il nous reste beaucoup à faire », pour améliorer l'accessibilité – nous en reparlerons à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , pour renforcer l'accès à la formation et à l'apprentissage – le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel sera à la hauteur de cette exigence, préalable indispensable à l'émancipation des plus fragiles – , ou encore pour favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans l'entreprise et dans la société en général.

La proposition de loi déposée et rapportée par notre collègue Philippe Berta a été adoptée à l'unanimité par notre commission. Notre rapporteur a fort modestement expliqué qu'elle ne constituait qu'un pas vers une meilleure prise en charge par notre société des personnes en situation de handicap. C'est sans doute vrai. Je crois à cette démarche pragmatique qui ne révolutionne pas l'ensemble de notre société, mais qui améliore et parfois change la vie d'un certain nombre de nos concitoyens.

Ce texte permet que des personnes souffrant de longue date d'un handicap, mais qui avaient réussi à s'en sortir sans avoir besoin d'une prestation de compensation, ne soient plus pénalisées. L'âge venant, et les difficultés allant croissant, elles finissaient par en avoir besoin, mais on leur opposait alors une règle de droit dépourvue de sens. Cette proposition de loi semble une évidence : il aura pourtant fallu du temps pour qu'elle s'impose.

Elle illustre la complexité du droit applicable en matière de handicap. Son article 2 en témoigne : nous devons légiférer parce que la loi en vigueur était si ambiguë qu'elle a finalement empêché la sortie des textes d'application.

Nous réparons donc aujourd'hui deux erreurs : l'une de fond, l'autre liée à une mauvaise rédaction et, plus profondément à un choix non assumé. Ceci doit nous faire réfléchir.

Cette proposition de loi fait tomber une barrière d'âge injuste. Nous pourrions, dans un même élan de justice et de simplification, en faire tomber d'autres ou rationaliser des dispositifs complexes. L'idée est parfois évoquée, ainsi, de rapprocher, voire de fusionner, la prestation compensatoire du handicap et l'allocation personnalisée d'autonomie, toutes deux reposant sur une même démarche de prise en charge d'un parcours d'autonomie.

Nous devons cependant demeurer prudents : la complexité se justifie parfois par des différences de situation et la simplification ne peut se faire qu'à la condition de ne pas fragiliser la situation de personnes déjà vulnérables.

J'en donnerai un autre exemple. La revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés fait, je crois, l'unanimité dans cet hémicycle, même si certains regrettent qu'elle ne soit pas suffisante et qu'elle ne soit pas versée assez rapidement. Pourtant, cette mesure très positive a aussi des effets de bord : dans le cas des couples comprenant un bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, les revenus du conjoint sont pris en compte pour le calcul de l'AAH.