Intervention de Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme.

Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce texte permet de réintroduire dans le débat la question du droit à la prestation compensatoire, qui est l'un des grands progrès de la loi de 2005.

D'autres aspects se sont fait jour lors des travaux préalables à l'examen du texte : la barrière d'âge des soixante ans, à partir de laquelle on oriente les demandeurs vers une autre prestation, et les besoins des enfants, auxquels la PCH ne correspond pas. Nous sommes conscients que ces questions comportent des enjeux financiers importants. Le texte que nous propose notre collègue Philippe Berta présente un bon équilibre, qu'il est nécessaire de maintenir. Nous le soutenons sans réserve.

Néanmoins, ce texte nous montre le chemin à parcourir pour améliorer substantiellement les prestations compensatoires. Celles-ci ne sont pas un luxe, mais un droit, et un très beau droit : elles sont l'expression de la solidarité nationale qui agit concrètement sur le quotidien de ces personnes pour faire du commun là où les aléas de la vie créent des fractures qui, si nous n'agissons pas, peuvent devenir insondables. Nous devons donc évaluer autant que possible les pistes d'amélioration, afin d'être en mesure, si nous le jugeons nécessaire, d'apporter de nouveaux ajustements à la loi du 11 février 2005.

Cette proposition de loi s'inscrit dans une volonté politique. En effet, madame la secrétaire d'État, pour la première fois, votre portefeuille n'est pas rattaché au ministère des affaires sociales mais au Premier ministre. Il s'agit là de l'expression d'une volonté politique affirmée.

Vous portez, avec votre expertise, une ambition forte pour les personnes en situation de handicap : celle du milieu ordinaire. Nous oeuvrons depuis plusieurs années à l'inclusion – par l'école, par le travail, par les mobilités du quotidien. Il nous faut poursuivre, pour atteindre l'objectif ambitieux que vous portez. Pour y parvenir, il faut donc travailler concrètement à l'amélioration des conditions de vie ordinaires – par exemple en facilitant l'accès aux prestations compensatoires pour les personnes qui en ont besoin.

Nous voyons bien que les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – sont la clef de voûte des dispositifs territoriaux. À ce titre, nous aurons à étudier le rapport confié par le chef du Gouvernement à Jean-François Serres et à notre collègue Adrien Taquet sur la simplification administrative dans le domaine du handicap. Réfléchissant aux besoins des personnes tout au long des parcours de la vie, ce rapport abordera également la question de l'accès à la compensation.

Des engagements forts avaient été pris, en 2016, lors du conseil interministériel du handicap, et nous en héritons. Nous avons bien conscience que nous devons aller plus loin et nous attendons les propositions du rapport d'Adrien Taquet, qui portent notamment sur la nécessité de réactualiser la PCH pour la rapprocher des besoins de chaque personne.

Ainsi, la proposition de loi que nous soumet Philippe Berta nous invite, à quelques semaines du Conseil national du handicap, à une réflexion plus large sur la politique que nous devons mener.

Aussi le groupe La République en marche espère-t-il que le texte débattu pourra bénéficier de la bienveillance des groupes parlementaires. Nous sommes parfaitement conscients qu'il constitue une pierre supplémentaire apportée à la construction d'une vraie société inclusive, et qu'il n'en est pas la dernière. Il nous reviendra, avec le Gouvernement, de nous appuyer sur les nombreux travaux menés sur ce sujet par les corps constitués, la société civile et le monde associatif pour continuer à progresser.