Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Prestation de compensation du handicap — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap.

Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d'aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d'améliorer les conditions de vie et les ressources des personnes en situation de handicap. Cette politique volontariste se construit à travers de nombreuses étapes.

En tant que rapporteure spéciale du budget pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », je suis amenée à me pencher sur le programme no 157 relatif au handicap et à la dépendance. Le budget consacré au handicap, et plus globalement à la solidarité nationale, concrétise les engagements de notre majorité.

Malgré un contexte budgétaire contraint, nous avons, à l'occasion du projet de loi finances, revalorisé l'allocation aux adultes handicapés de manière significative : de 810 euros à 860 euros en novembre 2018, puis à 900 euros à la fin de l'année 2019. Le Gouvernement a ainsi décidé d'allouer en faveur du handicap plus de 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur toute la durée du quinquennat. J'ai eu l'occasion de saluer cette décision à l'automne ; je le fais de nouveau aujourd'hui.

Toutefois, il reste encore des combats à mener et des mesures à prendre en faveur d'une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J'en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd'hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Philippe Berta, de s'être saisi de cet important sujet.

Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au vu de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques, contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap.

Forte des constats dressés depuis la promulgation de la loi de 2005, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer vise à améliorer le dispositif en place. Elle se fonde notamment sur les préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans le cadre de l'évaluation de la PCH qu'elle a effectuée à la fin du quinquennat précédent.

L'article 1erde la proposition de loi va dans le sens d'une meilleure justice sociale, en supprimant la limite d'âge d'accès à la PCH. Comme cela a été dit, cette mesure aurait un coût budgétaire estimé à 69 millions d'euros et bénéficierait à 9 000 personnes.

L'article 2 répond quant à lui à un constat : l'application du dispositif mis en place par la loi de 2005 est aujourd'hui trop variable d'un département à l'autre. Le montant de la PCH peut varier de 1 à plus de 3, suivant les départements. De plus, on note une grande diversité de fonctionnement dans les fonds départementaux de compensation, ce qui crée des injustices territoriales. C'est pourquoi l'article 2 prévoit dans quelques départements une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Se pose la question du financement de cette expérimentation. Conformément à ce qui s'est déjà pratiqué en matière d'expérimentation, l'État pourrait financer la dépense supplémentaire. Je suppose que vous nous éclairerez sur ce point, madame la secrétaire d'État.

Dans cette perspective, je ne doute pas que de nombreux départements seront candidats à l'expérimentation, tant ils ont vu augmenter leurs dépenses en matière de PCH au cours des dix dernières années et tant ils aspirent à davantage de solidarité nationale en la matière.

Cet article nous permettra de bénéficier d'une évaluation précise du coût financier de la mesure ainsi que du périmètre d'application du décret visant à encadrer le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. L'objectif est de responsabiliser la dépense et de permettre la rédaction du décret attendu, ou de tout autre texte, afin de réduire au plus vite les disparités entre départements.

Lors du comité interministériel du handicap de septembre dernier, le Gouvernement et la majorité ont engagé des actions très fortes en faveur d'une société inclusive. La présente proposition de loi va dans le même sens, celui de l'inclusion et de la solidarité nécessaire envers les plus fragiles. Elle doit aussi s'inscrire dans la perspective de l'élaboration du décret attendu encadrant le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. Pour ces raisons, nous soutenons l'initiative de Philippe Berta.

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