Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui entend modifier les règles de fonctionnement des CPP chargés d'émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.

Les CPP jouent un rôle essentiel en matière de santé publique, dans la mesure où ils sont un véritable filet de sécurité pour protéger les volontaires et les patients en s'assurant que les recherches respectent toutes les normes éthiques et légales.

Je rappelle que leur fonctionnement repose exclusivement sur le bénévolat de leurs membres, professionnels reconnus, et sur la mise à disposition de locaux et de personnels par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés.

Les avis que les CPP émettent sont indispensables, en complément de l'autorisation de l'Agence nationale du médicament et des produits de santé, pour pouvoir commencer une recherche. Ainsi, pour chaque essai clinique, un tirage au sort est effectué pour désigner un comité qui sera chargé d'examiner la demande d'essais cliniques et ses résultats.

Les CPP sont donc indispensables à la recherche médicale, aux progrès de la science et surtout à la garantie d'une santé publique protectrice des individus.

Au travers de cette proposition de loi, vous estimez que les CPP ne peuvent apporter de réponse à l'intégralité des projets de recherche qui leur sont soumis dans des délais raisonnables. Pour accélérer ce processus d'examen des dossiers jugé trop lent, la proposition de loi n'entend pas renforcer les moyens de ces CPP, comme il aurait été logique de le faire ; au lieu de cela, elle modifie les modalités du tirage au sort des CPP pour, nous dit-on, « permettre une évaluation plus adaptée des projets de recherche ».

Le groupe Nouvelle Gauche considère que la solution proposée n'est pas la bonne, et qu'elle peut même être dangereuse sur le plan éthique.

En effet, le tirage au sort aléatoire reste la meilleure garantie de la neutralité et de l'indépendance des CPP. Si l'on modifie les règles de tirage au sort, il est à craindre que les projets de recherche soient désormais expertisés par un nombre restreint de CPP, ciblés par les entreprises du médicament. Cette proposition de loi fait donc inutilement peser un risque de renforcement des conflits d'intérêts dans le milieu de la recherche médicale.

D'ailleurs, étrangement, cette solution à un prétendu problème de lenteur de procédure est la même que celle promue de longue date par les entreprises du médicament. Je rappelle que la France n'a pas à rougir en matière de nombre d'essais cliniques, puisque nous nous situons juste derrière l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Au lieu de mettre à mal la nécessaire étanchéité entre industrie et CPP dans l'examen des dossiers de recherche, il aurait été plus sage de renforcer les moyens humains, matériels et financiers des CPP. En effet, si lenteurs il y a, elles ne sont que purement administratives et ne sont pas liées au mode de désignation des CPP, mais bien à leur fonctionnement.

Ainsi, nous militons pour une augmentation de la dotation publique aux CPP, qui, malheureusement, s'amoindrit d'année en année – madame la ministre, vous venez toutefois de nous rassurer sur ce point. Mais, plus largement – les récents scandales sanitaires nous le rappellent – , l'urgence est de rétablir la confiance en matière de santé publique.

Pour ce faire, la puissance publique doit pleinement assumer son rôle de régulateur et de garant de la transparence. Or, cette proposition de loi fait exactement l'inverse. Naturellement, l'industrie pharmaceutique joue un rôle important en matière de recherche médicale, mais seul le renforcement de la recherche publique permettra de garantir la totale transparence.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cette proposition de loi.