Intervention de Philippe Vigier

Monsieur Bonnet, si les députés votent le budget, l'article 40 de la Constitution dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Nous n'avons donc pas la capacité de décider de la dépense engagée. Nous ne pouvons que la suggérer.