Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement à se prononcer, en lecture définitive, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. À ce stade de la discussion, conformément à l'article 45 de la Constitution, il n'est possible de modifier le texte adopté en nouvelle lecture qu'en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Six amendements ont ainsi été repris, dont cinq sont identiques, que je vous propose d'examiner.