Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM et apparentés vise à faciliter la prise en charge et la compensation des frais liés au handicap. La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à une telle compensation, qui doit permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de celui-ci, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La PCH, créée par la même loi, est au coeur de ce dispositif innovant et ambitieux, non soumis à condition de ressources et qui a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines.

Pour autant, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend ainsi insuffisamment en compte l'allongement de la durée de la vie et le vieillissement d'une partie croissante de la population, dont les personnes en situation de handicap. Le maintien d'une barrière d'âge, fixée à 75 ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH en est un bon exemple. Elle constitue, du reste, une grande injustice, puisqu'elle pénalise les personnes qui n'avaient pas jugé bon de demander le versement de cette prestation avant 75 ans et qui, lorsqu'elles en ont besoin, du fait des évolutions de la vie, ne peuvent plus en bénéficier.

La proposition de loi, qui reprend une partie des préconisations du rapport de l'IGAS, vise à supprimer cette barrière d'âge. Il s'agit d'une réelle avancée, que nous soutiendrons. Lors de la présentation du rapport d'évaluation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, ma collègue Charlotte Lecocq et moi avions rappelé que le Gouvernement devait remettre au Parlement plusieurs des rapports prévus dans cette loi, notamment celui prévu à l'article 45 sur l'impact des seuils pour l'attribution de la PCH.

Le texte prévoit, par ailleurs, l'expérimentation d'un dispositif visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. En effet, les imprécisions actuelles de la loi empêchent la publication du décret qui doit limiter ce reste à charge à 10 % des ressources des bénéficiaires. Nous sommes également favorables à cette mesure, tant il est nécessaire d'avancer dans ce domaine – les inégalités territoriales sont indéniables – et de rendre enfin effective la limitation du reste à charge.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde donc très favorablement l'examen de cette proposition de loi. Nous partageons avec son auteur la conviction qu'il est nécessaire d'agir avec volontarisme en faveur des personnes en situation de handicap et d'une société davantage inclusive.