Intervention de Jean-Carles Grelier

In limine litis, je voudrais saluer le travail du rapporteur, à la fois sur le fond et sur la forme de son rapport, et me faire l'écho de mes collègues qui s'inquiètent du devenir de la PCH dans les départements.

Monsieur le rapporteur, vous soulignez vous-même, dans votre rapport, la baisse extrêmement sensible des concours de la CNSA au cours de ces dernières années, et la charge de plus en plus lourde qui pèse sur les finances départementales.

Si j'entends votre volonté, que je partage, d'essayer d'uniformiser et de mettre en cohérence l'action des départements, j'estime que nous ne devons jamais négliger la libre administration des collectivités locales, donc la possibilité pour des départements, qui n'ont pas tous les mêmes charges, de faire des choix parmi leurs concours financiers. Tous les départements n'ont pas les mêmes dépenses de solidarité, parce qu'ils n'ont pas tous les mêmes populations. Tous les départements n'ont pas les même dépenses d'infrastructures, parce qu'ils n'ont pas le même nombre de kilomètres de routes départementales à entretenir. Placer tous les départements sur un pied d'égalité en matière de PCH pourrait créer, là aussi, d'importantes difficultés.

Comme l'ont dit certains de nos collègues, on ne règlera jamais complètement le problème tant que l'on ne se sera pas penché véritablement sur le financement et le mode de fonctionnement des MDPH, dont les délais d'instruction des dossiers sont absolument énormes, et vont en s'aggravant année après année. C'est un sujet connexe à votre proposition de loi, qui devra un jour retenir l'attention du législateur.