Intervention de Pierre Dharréville

Depuis la loi de finances pour 2012, les CPP reçoivent une dotation de l'État. Initialement fixée à 3,5 millions d'euros, cette dotation s'élève aujourd'hui à 3,3 millions d'euros seulement. À cela s'ajoute le fait que les CPP ne peuvent recruter des personnels salariés. Leur fonctionnement repose donc exclusivement sur le bénévolat des membres y siégeant et sur la mise à disposition de locaux et de personnels par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés.

La présente proposition de loi revient pour partie sur le caractère aléatoire de la désignation des CPP pour expertiser les projets de recherche. On est en droit de se demander si ce texte ne va pas fragiliser la lutte contre les conflits d'intérêts dans le milieu de la recherche médicale. Comme nous le soulignions lors des débats sur la loi Jardé, l'attribution aléatoire des protocoles au comité de protection des personnes est d'une importance cruciale pour éviter le compérage. Or, à notre sens, cette proposition vient limiter ce caractère aléatoire de la désignation, puisque les comités seraient choisis en fonction des compétences des personnes qui y siègent et, au prétexte de l'efficacité, même si nous savons qu'elle a été effectivement réclamée par les industriels des entreprises du médicament, les projets de recherche risqueraient d'être expertisés par un nombre restreint de CPP, et porter atteinte à une confiance déjà entamée.

Plus largement, le débat sur cette proposition de loi renvoie à des enjeux fondamentaux liés à la maîtrise publique et à la transparence des recherches biomédicales en vue de la commercialisation de nouveaux médicaments et traitements. C'est un sujet important qui a resurgi à plusieurs reprises dans l'actualité ces derniers temps. La recherche clinique repose aujourd'hui en grande partie sur l'industrie pharmaceutique et les récents scandales sanitaires appellent au contraire à davantage de régulation publique. La mise en place d'un pôle public du médicament serait de nature à se réapproprier la chaîne du médicament – recherche, production, distribution – qui se trouve aujourd'hui presque entièrement entre les mains du privé. Il s'agit d'un enjeu économique et de démocratie sanitaire.