Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Par cet amendement, je propose de réaffirmer le principe de séparation des Églises et de l'État en clarifiant le statut des associations cultuelles et en le plaçant sous le régime de la loi de 1905 de manière exclusive. En conséquence, l'amendement abroge la possibilité de création d'associations cultuelles sous le régime des associations type « loi de 1901 », permise par l'article 4 de la loi de 1907.

L'article 16 originel de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté visait, à juste titre, à imposer à ces associations loi de 1901 dites « mixtes » les mêmes obligations de transparence comptable qu'aux associations exclusivement cultuelles visées par la loi de 1905. Cependant, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 26 janvier 2017. Eu égard à l'opacité largement dénoncée des circuits de financement de certaines de ces associations, il nous semble essentiel de relancer la réflexion en faveur de la rédaction d'un nouvel article, soit dans le même esprit que celui de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, soit de manière plus radicale, comme je le propose par cet amendement, en supprimant purement et simplement cette possibilité ouverte depuis plus d'un siècle.

De manière générale, cet amendement a aussi pour but de rompre avec une forme d'hypocrisie largement connue et décriée par les défenseurs de la laïcité. En effet, alors que la loi de 1905 interdit le financement public des associations cultuelles, certaines associations, régies par la loi de 1901, peuvent recevoir des subventions publiques, notamment en tant que centre culturel, bien que leur aspect cultuel soit clairement démontrable.