Intervention de Virginie Duby-Muller

Cette proposition de loi vise à reconnaître un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse. L'objectif est de leur donner le droit de délivrer des licences et d'être rémunérés pour l'utilisation de leur contenu.

Ce texte se veut ambitieux et porte une proposition forte pour les éditeurs de services de presse en ligne. Il fait le choix d'une large protection en visant tout ou partie des publications en ligne incluant aussi les snippets, liens vers les articles de presse accompagnés d'extraits ou de résumés, qui sont au coeur des débats à Bruxelles, mais également les agences de presse qui sont confrontées aux mêmes difficultés que les publications et ont dû consentir des investissements importants dans le numérique.

La numérisation de la presse a eu des effets bénéfiques nombreux et indéniables pour son lectorat en ligne. Le public est aujourd'hui toujours plus diversifié : 92 % des Français consultent la presse d'information générale et politique. Cependant l'indépendance financière de la presse et son pluralisme sont plus que jamais fragilisés par les GAFAM qui captent une partie de la valeur créée, nous en sommes tous conscients.

Aujourd'hui nos entreprises de presse appellent donc de leurs voeux la création d'un droit voisin comme condition indispensable pour consacrer la propriété intellectuelle de leur travail. Elles ont même évoqué une urgence démocratique à intervenir sur ce sujet.

Vous l'avez rappelé : depuis deux ans, les discussions à Bruxelles sont complexes et délicates autour de l'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le rapport de force pour le maintien de ce droit voisin n'est pas acquis et, alors que ce droit existe depuis 1993 pour des industries culturelles comme le cinéma, la musique, ou l'audiovisuel, il ne parvient pas à se mettre en place pour la presse, qui voit s'éloigner la perspective d'une protection à court terme.

Sans préjuger des débats européens, je crois que l'adoption par notre Parlement de la proposition de loi enverrait un signal fort sur la scène internationale. Elle aurait un impact immédiat sur l'économie de la presse et fournirait aux éditeurs des moyens juridiques de dialoguer et de négocier avec des plateformes mondiales, tout en les protégeant. Nous devons agir et être force de proposition sur ce sujet. Il en va de notre responsabilité en tant que parlementaires. Pour conclure, monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir cité mon rapport parlementaire d'octobre 2016 qui soulignait déjà cette urgence.