Intervention de Laurent Pietraszewski

Votre amendement supprime une mesure technique, mais néanmoins utile qui vise à sécuriser les règles d'extension des accords collectifs par le ministre du travail, et notamment les conditions dans lesquelles les organisations patronales peuvent s'opposer à l'extension d'un accord collectif – car il leur est déjà possible de le faire. Avis défavorable.