Intervention de Guillaume Vuilletet
Réunion du mardi 15 mai 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis :Cet amendement a pour objet d'aligner les sanctions en cas d'obstacle au droit de visite de l'administration, que ce soit en matière d'urbanisme ou d'environnement. En effet, il s'agit d'un même délit, et il convient que nous harmonisions l'échelle des peines applicables.
Pour rappel, ce délit est actuellement sanctionné, en matière d'environnement, par une amende de 15 00 euros et six mois de prison, tandis qu'en matière d'urbanisme, les sanctions sont de 3 750 euros d'amende et un mois de prison, que le projet de loi porte respectivement à 7 500 euros et six mois d'emprisonnement. Allons au bout de la logique et alignons les montants d'amende à 15 000 euros, d'autant que les peines de prison sont extrêmement rares en la matière.
