Intervention de Robin Reda

Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles l'annulation d'un document d'urbanisme par le juge pourrait être sans effet pour une autorisation accordée dès lors que la cause de l'annulation ne concerne pas les règles d'urbanisme en elles-mêmes. Cela nous paraît constituer une véritable atteinte au droit au recours dans la mesure où l'annulation d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) pour des raisons de forme ou de procédure pourrait ne pas avoir d'effet sur les actes pris en application de ces deux documents.

En voulant ainsi simplifier la procédure, non seulement on porte atteinte à l'office du juge administratif mais on crée de l'insécurité juridique, d'autant que le texte reste flou sur la notion de « motif étranger aux règles d'urbanisme », sujette à autant d'interprétations qu'il y a de juridictions.