Intervention de Marie-France Lorho

Nous sommes opposés à la nouvelle rédaction du code de l'urbanisme visant à remplacer la « défense des intérêts légitimes » par la traduction d'un « comportement abusif ». Afin d'être effectif, le recours porté à l'encontre d'un permis de construire doit en effet viser la défense d'intérêts légitimes et non particuliers ; par ailleurs, la formulation retenue renvoie non à des éléments factuels mais à une analyse comportementale.