Intervention de Robin Reda

Cet amendement pose la question de l'intérêt à agir des associations de protection de l'environnement, dont vous avez souligné, dans vos travaux, l'accès privilégié qu'elles ont à la justice pour s'opposer à des projets immobiliers.

Si cet accès privilégié est consacré par le code de l'environnement, il me semble que nous devons tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État qui, dans une décision de mars 2015, pose des limites à cet intérêt à agir, y compris pour les associations environnementales, qui doivent démontrer le bien-fondé de leur demande.

Nous devons également préciser si sont concernées les seules associations agréées ou également les associations s'étant déclarées association de protection de l'environnement mais qui auraient en réalité pour but de défense des intérêts plus particuliers.