Intervention de Guillaume Vuilletet

Le projet de loi propose de mieux encadrer les transactions en matière d'urbanisme, en renforçant les obligations d'enregistrement d'une part, et en interdisant d'autre part aux associations de retirer un bénéfice financier de leur action.

Nous sommes tout à fait d'accord avec ces dispositions. Toutefois, nous souhaitons créer une exception pour les sommes engagées en vue de préparer le recours et d'initier la procédure contentieuse. Ces montants sont faibles – souvent quelques milliers d'euros – mais pourraient constituer un frein à la transaction, alors même que, dans la plupart des cas, cette procédure permet de trouver des solutions à l'amiable bénéfiques à l'ensemble des parties.

Sans cette mesure, certaines associations pourraient être incitées à aller jusqu'au contentieux pour bénéficier du remboursement des frais engagés.