Intervention de Robin Reda

Les protecteurs du droit administratif s'inquiètent de ce que l'annulation d'un acte administratif puisse, en l'occurrence, ne pas signifier un retour à l'ordonnancement juridique antérieur. Il s'agit de supprimer les alinéas qui vont dans le sens de la légalisation d'un acte administratif, pris en application de règles d'urbanisme annulées et de remettre en cause ce droit exorbitant inscrit dans le projet de loi.