Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mardi 15 mai 2018 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet, rapporteur pour avis :

Nous proposons de sous-amender cette proposition en incluant également dans le champ des ORT les friches commerciales.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, nous sommes favorables à l'adoption de l'amendement de Mme Abadie.

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